Le débroussaillement autour des habitations est la meilleure des protections contre le feu : 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.
La réglementation des OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans le Var s’appuie principalement sur l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015, qui reste le texte de référence pour le département, et sur les évolutions introduites par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Principes généraux et zones concernées
Le débroussaillement est une obligation légale dans le Var pour se protéger des feux de forêt. Toutes les communes du Var sont exposées à ce risque.
Zones concernées :
- Terrains en nature de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
- Tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations végétales.
- En milieu urbain (zones U des PLU, etc.), le débroussaillement est obligatoire sur l’ensemble de la parcelle, bâtie ou non.
Responsabilité : Le propriétaire de l’enjeu (construction, chantier, parcelle en zone U, etc.) soumis à l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est responsable de sa mise en œuvre. Dans les zones d’habitat dense, les zones à débroussailler peuvent se superposer entre voisins ; en cas de désaccord, la responsabilité du débroussaillement revient au voisin qui refuse l’accès à son terrain après notification.
Modalités techniques du débroussaillement
Le débroussaillement vise à réduire la masse de végétaux pour diminuer l’intensité des feux et limiter leur propagation. Il consiste synthétiquement à :
Éliminer tous les bois morts, broussailles et herbes sèches.
Couper toute branche à moins de 3 mètres des constructions et des toitures.
Espacer les arbres de 3 mètres les uns des autres (distance entre les houppiers).
Maintenir rase la végétation au sol.
Élaguer les branches basses des arbres jusqu’à 2,50 mètres de hauteur et supprimer les arbustes en sous-étage des arbres.
Dégager un gabarit de passage de 4 mètres sur les voies d’accès avec 2 mètres de débroussaillement de part et d’autre (soit 10m de chaque côté sur les chemins d’accès aux bâtiments).
Ratisser et éliminer tous les débris de végétaux (feuilles mortes, aiguilles) dans un rayon de 20 mètres autour des constructions et sur les toitures.
Période recommandée pour les travaux
Bien que le débroussaillement puisse être réalisé toute l’année, la période idéale est l’automne et l’hiver, lorsque la végétation est au repos et que les risques d’incendie sont moindres pour l’emploi du feu (le brûlage des déchets verts est interdit du 1er juin au 30 septembre dans le Var). Les travaux les plus importants (coupe d’arbres, arbustes, etc.) sont à privilégier durant cette période.
Nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2025 (Loi 2023-580)
Information des acquéreurs et locataires : Depuis le 1er janvier 2025, l’information sur l’obligation de débroussailler est obligatoire et intégrée dans l’état des risques annexé aux ventes immobilières.
Pour les locations : le document doit être remis au locataire lors de la première visite et annexé au bail.
Pour les ventes : le document doit être remis aux acquéreurs lors de la première visite et annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat préliminaire.
Attestation sur l’honneur : Le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur que l’obligation de débroussaillement a bien été respectée et doit attester sur l’honneur de sa réalisation ou de son maintien en état débroussaillé.
Contrôles et sanctions
Rôle du maire : Le maire est chargé de faire respecter les obligations légales de débroussaillement sur sa commune et peut mettre en demeure les propriétaires de débroussailler.
Rôle du préfet : Le préfet assure le contrôle des OLD pour les routes et les propriétés communales, et peut intervenir en appui des maires ou en cas de carence.
Sanctions en cas de non-respect
- Amende pouvant aller jusqu’à 1500 € en cas de non-débroussaillement.
- Mise en demeure par la mairie ou la préfecture, assortie d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 100 € par jour de retard.
- Exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire si le débroussaillement n’est pas réalisé après mise en demeure (avec une amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé).
- En cas d’incendie dont la propagation aurait été favorisée par le non-débroussaillement, la responsabilité du propriétaire peut être engagée (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende). De plus, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5000 € sur le logement sinistré.
Où s’informer davantage
Mairie de votre commune : Pour connaître les spécificités locales et les zones concernées.
Préfecture du Var : Pour l’arrêté préfectoral et les informations générales.
Fransylva 83 vous encourage à respecter ces obligations pour la sécurité de vos biens et de vos proches.
Pour rappel, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se situent sur des terrains pas ou mal débroussaillés.